Gestion

Boîte à outils – Loi 25

Saviez-vous que conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, avant d’inscrire votre personnel estival à des formations ou à d’autres événements et ainsi partager ses informations personnelles avec d’autres organisations, vous devez obtenir son consentement? Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant et l’adapter pour votre organisation.

Modèle de formulaire de consentement de partage des informations personnelles

 

Selon les nouvelles balises de la Loi 25, vous devez vous assurer d’obtenir le consentement éclairé des gens qui vous fournissent des informations personnelles. Pour ce faire, nous vous suggérons d’ajouter un libellé d’autorisation de collecte et d’utilisation des données personnelles dans vos formulaires d’inscription.

Libellé à ajouter au formulaire d’inscription au camp de jour si vous avez une politique de confidentialité sur votre site Internet →

Libellé à ajouter au formulaire d’inscription au camp de jour si vous n’avez pas de politique de confidentialité sur votre site Internet →

 

D’autres outils sont à venir…