Saviez-vous que…
Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, avant d’inscrire votre personnel estival à des formations ou à d’autres événements et ainsi partager ses informations personnelles avec d’autres organisations, vous devez obtenir son consentement? Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant et l’adapter pour votre organisation.
Modèle de formulaire de consentement de partage des informations personnelles →
Selon les nouvelles balises de la Loi 25, vous devez vous assurer d’obtenir le consentement éclairé des gens qui vous fournissent des informations personnelles. Pour ce faire, nous vous suggérons d’ajouter un libellé d’autorisation de collecte et d’utilisation des données personnelles dans vos formulaires d’inscription.
Selon la Loi 25, il faut détruire les documents contenant des renseignements personnels de façon sécuritaire ou les anonymiser, lorsque la finalité pour laquelle ils ont été collectés est accomplie, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi. À titre informatif, généralement, la durée de conservation recommandée est de 6 ans pour vos registres, ainsi que toutes les pièces justificatives et ce, à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle les documents se rapportent. Cette durée est recommandée pour les documents tels que déclarations de revenus et documents connexes, prestations d’assurance-emploi, talons de paie, etc.
D’autres outils sont à venir…